Loi sur la publication d''annonces animalières

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Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal, ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée, que l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscrïption de ceux-ci à un livre généalogique. cf article Article L214-8 du code rural.

L'éleveur ne doit pas vendre un chiot ou chaton avant l'âge de 8 semaines cf Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.